CGV Conditions Vente - Dessin Peinture Classique

Champ d’application

1.1 Les Prestations

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services proposés par l’entreprise Atelier Belvedere, Pejmann AMIRI EI (« Le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client ») sur son site Internet : dessinpeintureclassique.com (« Le Site ») ou lors d’une vente en direct.

Le Prestataire propose aux Clients des formations sous forme de cours ou stages, pour des activités de dessin, peinture, sculpture et autres pratiques artistiques (« Les Prestations » ou « Les Services »).

Les Services proposés par le Prestataire se décomposent selon les catégories suivantes :

Stages collectifs (« Stages collectifs »)
Cours collectifs (« Cours collectifs »)
Cours individuels (« Cours individuels »)

Les Services proposés par Le Prestataire sont à destination des clients non professionnels et ne peuvent être utilisés dans un but commercial.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

1.2 L’acceptation des Conditions Générales de Vente

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Pejmann AMIRI, 10 rue du Docteur Schweitzer, 45800 St Jean de Braye.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet dessinpeintureclassique.com.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Commandes

2.1 Processus de commande en ligne

Le processus de commande dont les modalités sont exposées ci-après, concerne uniquement les commandes passées sur le site Internet.

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

A l’issue de sa commande, Le Client est invité à procéder au paiement intégral du Service sélectionné.

Aucune commande ne pourra être acceptée s’il n’est pas mentionné les nom, prénom, téléphone, adresses postale et électronique valides du Client ainsi que son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Un e-mail est adressé au Client suite à la validation indiquant la date et le numéro de sa commande, le récapitulatif des produits commandés, le moyen de paiement choisi, le mail et l’adresse de livraison.

Un e-mail de confirmation est adressé au Client pour lui indiquer la bonne réception du paiement et la validation de sa commande.

La commande n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le paiement intégral du Service commandé.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si l’un des programmes se révèle déjà complet.

2.2 Commande en direct

Le processus de commande dont les modalités sont exposées ci-après, concerne uniquement les commandes passées directement entre le Prestataire et le Client, sans intermédiaire du Site internet.

Le Prestataire informe le Client des modalités de la Prestation. Le Client est invité à se référer au site Internet pour tout complément d’information et l’obtention de la documentation contractuelle. Il peut librement consulter le Prestataire pour obtenir des informations complémentaires.

Le Client informe le Prestataire des services qu’il désire commander et est invité à procéder au paiement selon les moyens proposés par le Prestataire.

Le Client est tenu de transmettre ses nom, prénom, téléphone, adresses postale et électronique valides ainsi que son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales pour la validité de sa commande.

La commande n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le paiement intégral du Service commandé.

2.3 Modification et annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation, cas de force majeure ou dans les conditions prévues à l’article 5.

Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions, mentionnées explicitement sur le site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise sur demande au Client.

Conditions de paiement

4.1 Réalisation du paiement

Pour les prestations retenues par le client, le paiement intégral du prix doit être réalisé lors de la passation de la commande dans les conditions prévues à l’article 2.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement des Services s’effectue en euros.

Les modes de paiements acceptés sont les suivants :

Cartes bancaires par l’intermédiaire du site Internet : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
Virement bancaire ;
Plateformes de paiement Stripe et Paypal ;
Espèce ;

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Fourniture des prestations

Les services sont fournis dans les conditions ci-après sous réserve de l’existence de Conditions particulières de Vente, indiquées sur le Site.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

5.1 Dispositions spécifiques aux Stages collectifs

5.1.1 Contenu

Les Stages constituent des programmes réalisés en présentiel avec un ou plusieurs participants. Le thème de la formation est communiqué au Client lors de la commande. Le programme de la formation est librement décidé et adapté par le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à respecter le nombre d’heures de formation indiqué dans le descriptif.

Le stage peut s’étendre sur une ou plusieurs journées, tel qu’indiqué lors de la commande. Dans le cas d’un stage de plusieurs jours, l’hébergement et la restauration restent à la seule charge du Client, sauf accord particulier avec le Prestataire.

Le lieu du Stage est précisé à l’avance, au sein d’une institution, chez un particulier ou au sein de l’atelier du Prestataire. Le Prestataire dégage toute responsabilité pour tout accident intervenu sur le lieu de la Prestation, hors atelier, qui ne serait pas de son fait. Le Client est invité à se tourner prioritairement vers le propriétaire des lieux ou la personne civilement responsable pour obtenir toute indemnisation.

En cas de modification du lieu entre la date de passation de la commande et celle de la Prestation, le Client est informé sans délai par le Prestataire. Le Client sera alors libre d’annuler sa participation dans les conditions prévues à l’article 5.1.2. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des frais annexes subis au Client suite à cette modification.

En cas de stage dans un Musée, le prix de l’entrée au Musée n’est pas compris dans le tarif du stage. Le Client devra se munir d’un billet d’entrée au Musée.

Dans l’hypothèse où le Client ferait une réservation pour un programme déjà complet, une nouvelle date de Prestation lui sera proposée.

Un mail précisant les modalités et le déroulé du Stage est adressé au Client dans les jours précédents la Prestation.

Dans l’hypothèse où les créations réalisées pendant la formation seraient laissées par le Client à l’atelier ou sur le lieu de réalisation du Stage pour une période de séchage, elles pourront être envoyées par le Prestataire à l’adresse indiquée par le Client. Les frais d’envoi seront supportés par le Client.

5.1.2 Date et annulation

La ou les dates du programme sont préalablement fixées selon les modalités mentionnées sur le Site.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter librement la Prestation pour les raisons suivantes :

Nombre d’inscrits inférieur à la jauge fixée ;
Impossibilité d’effectuer la Prestation dans le lieu prévu pour des raisons qui ne relèvent pas du fait du Prestataire ;
Contexte sanitaire ou épidémique empêchant ou déconseillant la tenue de rassemblements ou l’organisation d’évènement ;
Problème de santé du Prestataire.

Dans ces quatre hypothèses, le Prestataire proposera au Client une nouvelle date de Prestation. Le Client sera libre d’annuler ou non sa participation à la date nouvellement proposée. La somme versée pourra dès lors être utilisé comme avoir pour une nouvelle Prestation sous réserve d’avoir informé le Prestataire plus d’une semaine avant la date de Prestation proposée.

Si le Prestataire annule la Prestation en dehors de ces hypothèses, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas d’impossibilité pour le Client d’assister au Stage, il pourra librement reporter ou annuler sa participation en respectant un délai de prévenance d’une semaine avant la date de début de la prestation. Ce délai pourra être réduit à 48 heures en cas d’impossibilité pour raison médicale. Le Prestataire est libre de refuser le report ou l’annulation de la Prestation si le délai de prévenance n’est pas respecté.

5.2 Dispositions spécifiques aux Cours collectifs

5.1.1 Contenu

Les Cours collectifs s’inscrivent dans des programmes hebdomadaires réalisés en présentiel avec un ou plusieurs participants. Le thème de formation est communiqué au Client lors de la commande. Le programme de la formation est librement décidé et adapté par le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à respecter le nombre d’heures de formation indiqué dans le descriptif du Cours.

Chaque Cours est programmé sur une ou plusieurs séances en fonction du forfait de cours choisi dans la boutique en ligne. Par exemple, un forfait 3 cours de dessin classique donne droit à trois séances de cours hebdomadaires.

Le Cours est donné à raison d’une séance par semaine. Le jour et l’horaire hebdomadaire du cours peuvent être choisis dans les options du produit dans la boutique en ligne.

Le Prestataire contactera le client dès la validation définitive de sa commande pour fixer avec lui la date de début du cours acheté.

En cas de modification du jour et de l’horaire du Cours entre la date de passation de la commande et celle de la Prestation, le Client est informé sans délai par le Prestataire. Le Client sera alors libre d’annuler sa participation dans les conditions prévues à l’article 5.1.2.

En cas d’absence du Client à une ou plusieurs séances du cours, celles-ci ne pourront être ni rattrapées par des séances supplémentaires ni remboursées par le Prestataire. Il appartient au Client de se rendre disponible aux séances hebdomadaires du Cours convenues aux jour et horaire correspondants.

En cas d’absence du Client à une ou plusieurs séance du cours, le Prestataire ne pourra communiquer au Client ou lui dérouler à nouveau le contenu des séances perdues.

Le lieu du Cours est précisé dans le descriptif du cours : au sein d’une institution, chez un particulier ou au sein de l’atelier du Prestataire. Le Prestataire dégage toute responsabilité pour tout accident intervenu sur le lieu de la Prestation, hors atelier, qui ne serait pas de son fait. Le Client est invité à se tourner prioritairement vers le propriétaire des lieux ou la personne civilement responsable pour obtenir toute indemnisation.

Dans l’hypothèse où le Client ferait une réservation pour un Cours déjà complet, une nouvelle date de Prestation lui sera proposée.

Un mail précisant les modalités et le déroulé du Cours est adressé au Client dans les jours précédents la Prestation.

5.1.2 Date et annulation

La ou les dates du Cours sont préalablement fixées selon les modalités mentionnées sur le Site.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter librement la Prestation pour les raisons suivantes :

Nombre d’inscrits inférieur à la jauge fixée ;
Impossibilité d’effectuer la Prestation dans le lieu prévu pour des raisons qui ne relèvent pas du fait du Prestataire ;
Contexte sanitaire ou épidémique empêchant ou déconseillant la tenue de rassemblements ou l’organisation d’évènement ;
Problème de santé du Prestataire.

Dans ces quatre hypothèses, le Prestataire proposera au Client une nouvelle date de Prestation. Le Client sera libre d’annuler ou non sa participation à la date nouvellement proposée. La somme versée pourra dès lors être utilisée comme avoir pour une nouvelle Prestation sous réserve d’avoir informé le Prestataire plus d’une semaine avant la date de Prestation proposée.

En cas d’impossibilité pour le Client d’assister à la totalité du Cours (l’ensemble des séances composant le cours), il pourra librement reporter ou annuler sa participation en respectant un délai de prévenance d’une semaine avant la date de début de la prestation. Ce délai pourra être réduit à 48 heures en cas d’impossibilité pour raison médicale. Le Prestataire est libre de refuser le report ou l’annulation de la Prestation si le délai de prévenance n’est pas respecté.

5.3 Dispositions spécifiques aux Cours individuels

5.3.1 Contenu

Les Cours individuels constituent des programmes de formation d’une durée d’un ou plusieurs jours. Dans le cas d’une formation de plusieurs jours, l’hébergement reste à la seule charge du Client, sauf accord distinct avec le Prestataire.

Le programme de la formation est librement convenu entre les Parties. Le Prestataire s’engage à respecter le nombre d’heures de formation.

En cas de prestation réalisée en dehors de l’atelier du Prestataire, le Prestataire dégage toute responsabilité pour tout accident intervenu sur le lieu de la Prestation, qui ne serait pas de son fait. Le Client est invité à se tourner prioritairement vers le propriétaire des lieux.

En cas de modification du lieu entre la date de passation de la commande et celle de la Prestation, le Client est informé sans délai par le Prestataire. Le Client sera alors libre d’annuler sa participation dans les conditions prévues à l’article 5.2.2. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu des frais causés au Client par cette modification.

5.3.2 Annulation et report

La ou les dates du programme sont préalablement fixées selon les modalités mentionnées sur le Site.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter librement la Prestation pour les raisons suivantes :

Impossibilité d’effectuer la Prestation dans le lieu prévu pour des raisons qui ne relèvent pas du fait du Prestataire ;
Contexte sanitaire ou épidémique empêchant ou déconseillant la tenue de rassemblements ou l’organisation d’évènement ;
Problème de santé du Prestataire.

Dans ces hypothèses, le Prestataire proposera au Client une nouvelle date de Prestation. Le Client sera libre d’annuler ou non sa participation à la date nouvellement proposée. L’acompte pourra dès lors être utilisé comme avoir pour une nouvelle Prestation sous réserve d’avoir informé le Prestataire plus d’une semaine avant la date de Prestation proposée.

En cas d’impossibilité pour le Client d’assister au Cours, il pourra librement reporter ou annuler sa participation en respectant un délai de prévenance d’un mois avant la date de début de la prestation. Dans le cas où le délai de prévenance est inférieur à une semaine, le solde intégral de la Prestation sera également dû, hors raison médicale dûment justifiée. Ce délai pourra être réduit à 48 heures en cas d’impossibilité pour raison médicale, sous réserve que cette impossibilité soit dûment justifiée.

Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fins d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en renvoyant le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions, complété et signé par courrier électronique ou postal au Prestataire.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les Prestations ayant débuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans cette hypothèse, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client.

Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de dix jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout préjudice corporel ou matériel subi avant, pendant et après les Prestations ainsi qu’au cours des déplacements liés aux Prestations, hors faute caractérisée.

Chaque participant est tenu d’être bénéficiaire d’une assurance couvrant les dommages qu’il est susceptible d’occasionner aux autres et au matériel. Sa responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de dommage causé par son fait.

Le Client utilise le matériel fourni sous sa propre responsabilité et est tenu de suivre les préconisations du Prestataire lors de leur usage. Le Client est clairement informé que la manipulation du matériel peut être soumise à certaines précautions et a conscience de l’importance de manipuler correctement les outils ainsi que du bon suivi des consignes. Il est tenu d’assurer sa propre responsabilité et celles des autres participants.

Le Client doit également indiquer au Prestataire tous problèmes de santé pouvant rendre incompatible la manipulation de certains matériels ou produits utilisés pour la réalisation de Prestation. Le Prestataire adaptera la Prestation aux points soulevés dans la mesure du possible.

Les Services fournis par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Respect de la liberté artistique

Le Client est dûment informé que les formations relèvent du domaine artistique dont l’appréciation dépend de la sensibilité de chacun.

Le Client et le Prestataire s’engagent à respecter leurs libertés de créations mutuelles ainsi que celle des autres participants le cas échéant.

Toute divergence artistique entre le Client et le Prestataire postérieure à la passation de commande, hors situation prévue à l’article 5 des présentes conditions générales, ne pourra donner lieu à remboursement.

Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Par l’acceptation des conditions générales de vente, le Client accepte également le traitement de ses données dans les conditions ci-après exposées.

Toute commande entrainera de fait l’inscription à la newsletter à laquelle le client est libre de se désinscrire à tout moment à l’aide d’un lien fournit dans chaque newsletter.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à leur finalité et sont effacées dans un délai de trois ans à compter du dernier usage.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse atelierbelvdere45@gmail.com.

Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, tout comme les supports pouvant être remis ou communiqués pendant la Prestation, constituent la propriété du Prestataire et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus et des œuvres présentes sur le lieu du stage est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tout enregistrement audio, photo ou vidéo est interdit pendant les Prestations à moins qu’il soit expressément indiqué le contraire par le Prestataire. Le défaut de respect de cette interdiction peut entrainer l’exclusion du Client de la Prestation sans indemnité ni délai.

Toute utilisation ultérieure à visée commerciales des connaissances acquises lors des programmes est strictement interdite, ainsi que toute reproduction à visée commerciales des œuvres du Prestataire. Les compétences et savoirs acquis doivent être limités à la sphère privée.

Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Litige

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet.

Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
Le prix des Services et des frais annexes ;
La date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
Les fonctionnalités du contenu numérique ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet dessinpeintureclassique.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet dessinpeintureclassique.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Pejmann AMIRI, 10 rue du Docteur Schweitzer, 45800 St Jean de Braye

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

– Commande du ………………………………………………………………………….

– Numéro de la commande : ………………………………………………….

– Nom du Client : ………………………………………………………………….

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..